Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la boutique LYONA auprès de consommateurs et de clients non professionnels, via son site internet (https://lyona.fr)

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site internet LYONA et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de LYONA à l’endroit suivant : Conditions Générales de vente

Article 3 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de LYONA, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent en nets de taxe conformément au régime de la micro-entreprise. TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts (aucune TVA n’est facturée au client)

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la boutique sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5 – Conclusion du contrat en ligne

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et procède à la validation de sa commande après vérification du récapitulatif.

La commande devient définitive après :

• l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
• la validation du paiement.

Un email de confirmation de commande est adressé au Client.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera la formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou d’erreur manifeste sur le prix.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande (notamment carte bancaire). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la commande, sauf indication contraire.

En cas de retard de livraison supérieur à ce délai, le Client peut demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions légales.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession des produits.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par email ou par courrier.

Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et non utilisés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

En cas de retour total ou partiel d’une commande ayant donné lieu à l’octroi d’un produit offert, le Client devra également retourner ledit produit offert, dans son état d’origine.
À défaut de retour du produit offert, le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement la valeur commerciale du produit offert, telle qu’indiquée sur le site ou lors de l’opération promotionnelle.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Exceptions au droit de rétractation :

• produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client,
• produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène,
• contenus numériques fournis sans support matériel après accord préalable.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type disponible à l'adresse suivante : politique de retour ou sur papier libre.

Article 9 – Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

Article 10 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la boutique LYONA jusqu’au complet paiement du prix.

Article 11 – Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 12 – Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Le bien est conforme au contrat s’il répond aux critères définis à l’article L.217-5 du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien pour les biens neufs et pendant douze (12) mois à compter de la délivrance du bien pour les biens d’occasion. Lorsque la réparation ou le remplacement du bien est impossible ou n’a pas été mis en œuvre dans un délai raisonnable, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.217-13 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également faire valoir la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation impropre, non conforme ou inadaptée des produits vendus.

Les bijoux proposés sont destinés à un usage normal. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des réactions allergiques, de l’usure naturelle des produits, ou de leur détérioration résultant d’un choc, d’un accident ou d’un mauvais entretien, dès lors que les produits sont conformes et utilisés conformément à leur destination.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de défaut de conformité du produit ou de vice caché, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Vendeur, dont les coordonnées figurent dans la rubrique : mentions légales, agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès de l’Acheteur.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la vente, à la livraison des produits et services, à la facturation, au service après-vente ainsi qu’au respect des obligations légales et comptables du Vendeur. Les traitements réalisés reposent principalement sur l’exécution du contrat liant le Vendeur et l’Acheteur et, le cas échéant, sur le respect d’obligations légales.

Les données collectées sont destinées au Vendeur et aux services internes habilités, ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants intervenant dans la gestion des commandes, la livraison, le paiement et l’hébergement informatique. Elles peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige. Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est effectué.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et notamment pendant dix (10) ans pour les données de facturation et pendant trois (3) ans pour les données relatives à la gestion de la relation client, sauf obligation légale contraire.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations signalées comme obligatoires lors de la commande sont nécessaires à la conclusion du contrat, à l’établissement des factures et à la livraison des produits commandés. À défaut de fourniture de ces informations, la commande ne pourra pas être validée.

Aucune décision automatisée ni profilage au sens du RGPD n’est mis en œuvre dans le cadre du processus de commande.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, l’Acheteur peut contacter le Vendeur aux coordonnées figurant dans la catégorie : mentions légales.

 

Article 16 – Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site LYONA sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

 

Article 18 – Droit applicable et clauses

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Dernière mise à jour : 2 janvier 2026